Nouvelle déclaration d’occupation et de loyers et permis locatif
La suppression progressive de la taxe d’habitation, puis définitive depuis 2023, a instauré une nouvelle obligation de déclaration d’occupation des logements, afin de notamment permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires qui restent tenus au paiement de cette taxe. Occasion faite pour nos notaires de présenter cette nouvelle déclaration obligatoire, et de revenir sur une […]
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du logement loué, mais aussi plus largement l’immeuble et les équipements ou services communs, en cas de logements collectifs. Nos notaires reviennent ce mois-ci sur cette notion de droit immobilier, en répondant à quatre grandes questions. […]
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’avant-contrat permet de confirmer l’accord des parties sur le prix, le bien mais aussi les différentes conditions pour parvenir au contrat de vente. En droit français, l’acquéreur immobilier bénéficie de deux délais importants quand il agit en tant […]
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble à rénover, par laquelle le vendeur de l’immeuble s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux sur celui-ci tandis que l’acquéreur s’engage à lui payer le prix des réalisations, avant réception de l’ouvrage. Similairement à la vente en […]
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
Les locataires sont désormais autorisés à réaliser des travaux de rénovation énergétique
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
Succession et droit d’agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
COUR DE CASSATION 6 AVRIL 2022- CIV. 3EME – POURVOI N°21-13.891
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
Analyse du nouveau statut de l’entrepreneur individuel en matière de protection du patrimoine
Dans la lignée du plan en faveur des indépendants lancé fin 2021 par le gouvernement, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, est venue parfaire la volonté de simplifier ce régime et renforcer la protection garantie à cette catégorie de travailleurs. Analyse de nos notaires. Le Code du commerce et […]
Rétractation à la promesse de vente : le courrier électronique présente-t-il des garanties équivalentes à la lettre recommandée ?
En matière d’exercice du droit de rétractation d’une promesse de vente, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, offre la possibilité pour l’acquéreur non professionnel de pouvoir se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Le deuxième […]
