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Analyse du nouveau statut de l’entrepreneur individuel en matière de protection du patrimoine

Dans la lignée du plan en faveur des indépendants lancé fin 2021 par le gouvernement, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, est venue parfaire la volonté de simplifier ce régime et renforcer la protection garantie à cette catégorie de travailleurs. 

Analyse de nos notaires. 

Le Code du commerce et la nouvelle rédaction faite de l’article L 526-22, donne une définition plus claire de la notion d’entrepreneur individuel : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». 

Là où auparavant seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée contre les créanciers professionnels, sauf à ce dernier d’avoir opté pour le statut de l’EIRL ou opérer en une déclaration d’affectation, la suite de la rédaction de l’article L 526-22 pose pour nouveauté, la création d’une séparation franche entre le patrimoine personnel et celui professionnel de l’entrepreneur :

  • « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel » ;
  • « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel ».

Ce statut permet une insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, de sorte que, sauf en cas de sûretés conventionnelles, seuls les biens consacrés à son activité peuvent être saisis en cas de poursuite par les créanciers de l’entreprise. 

Cette protection est garantie automatiquement et sans démarche de la part de l‘entrepreneur, bien que la loi prévoie des exceptions.

Ainsi, certains créanciers pourront dans des cas de figure déterminés, bénéficier d’un droit de gage sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Tel est le cas concernant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale lors de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par l’entrepreneur à ses obligations fiscales, ou en cas d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales ;

De même que le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable l’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. 

Si entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, ou décède, l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel sont joints, et en cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l’entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dont la somme s’impute alors sur son patrimoine personnel.

Enfin, l’entrepreneur individuel dispose de la faculté de renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. Cette option lui sera notamment bénéfique s’il souhaite obtenir un financement. 

Du côté du patrimoine personnel, seul ce dernier constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’exercice professionnel, mais s’il s’avère insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. La loi précise également que les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

Ces nouvelles règles sont applicables pour les créances nées à compter de l’immatriculation de l’entreprise, ou à compter de la date déclarée du début d’activité, si celle-ci est antérieure, sinon à compter du premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel. 

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a vocation à entrer en vigueur à compter du 15 mai 2022, et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les entreprises déjà créées sous ce régime continueront de bénéficier de son application, toutefois, les règles relatives à la dissociation des patrimoines ne s’appliqueront que pour les nouvelles créances.