Le gouvernement a pour volonté, depuis quelques années et notamment au travers de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, dite loi Climat, de lutter de manière efficace contre les passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements qui, compte tenu d’une mauvaise isolation, consomment de l’énergie de manière excessive.
Audit énergétique obligatoire, gel progressif des loyers pour les logements énergivores, construction de bâtiments à énergie positive et de logements passifs… Le gouvernement a par décret du 20 juillet 2022, permis aux locataires de procéder à des travaux de rénovation énergétiques, et ce à leurs frais.
En pratique, la réalisation de ces travaux n’est pas automatique et répond à une procédure et un formalisme précis, calqués sur la dérogation accordée en matière de travaux à l’initiative du locataire, afin de permettre l’adaptation du logement à une perte d’autonomie ou une situation de handicap.
En effet, il est fondamental de rappeler que la loi prévoit en matière de travaux à l’initiative du preneur, que ce dernier obtienne obligatoirement un accord écrit du bailleur. Dans l’hypothèse où le locataire se dispense de cet accord, il peut être contraint à l’expiration du bail, d’effectuer à ses frais une remise en l’état des lieux.
À cet impératif, une seule dérogation était jusqu’alors prévue concernant les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, où le locataire peut, après demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au bailleur et restée sans retour après deux, procéder à ses frais aux travaux d’adaptation, sans risquer que soit exigée la remise en l’état des lieux.
Ce régime dérogatoire est désormais applicable, dans les mêmes formes, lorsque le preneur souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’il loue.
La demande décrit alors les transformations envisagées et les entreprises chargées de les réaliser, tout en mentionnant de manière expresse, qu’à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, celui-ci sera réputé accepter de manière tacite les travaux de rénovation, sans pouvoir exiger une quelconque remise en l’état.
Pour autant, cette possibilité offerte aux locataires n’est pas illimitée, et le décret fait mention de manière précise des opérations de rénovation qui peuvent faire l’objet d’une telle dérogation. Il s’agit de :
- L’isolation des planchers bas ;
- L’isolation des combles et des plafonds de combles ;
- Le remplacement des menuiseries extérieures ;
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- L’installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
- L’installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Sont exclus de ce dispositif les travaux de rénovation portant sur des éléments d’équipement communs ou les parties communes de l’immeuble, où lorsqu’ils ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sa structure.
Postérieurement à l’exécution des travaux, le locataire transmet au bailleur une attestation d’achèvement de ces derniers, indiquant qu’ils sont conformes à ceux exposés dans la lettre de demande.
