Société en formation : sans reprise formalisée, les engagements restent personnels
Le contentieux relatif à la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation est récurrent. Si la Cour de cassation avait admis, en 2023 (Cass, com du 29 novembre 2023, n°22-12.865), que l’appréciation de cette reprise pouvait tenir compte de circonstances comme la commune intention des parties de ne pas conclure l’acte […]
Successions : quel nouvel encadrement pour les frais bancaires ?
En cas de décès, les opérations bancaires nécessaires à la clôture des comptes du défunt peuvent engendrer des frais parfois méconnus des héritiers. Désormais, ces frais, qui s’élevaient en moyenne à 291 euros fin 2023, font l’objet d’un encadrement légal strict. Dans quel contexte cette proposition est-elle intervenue ? Jusqu’à récemment, les frais bancaires liés au […]
Don manuel, présent d’usage : faut-il le déclarer aux impôts ?
Chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps. C’est l’occasion de s’interroger sur ses obligations fiscales. Parmi les interrogations fréquentes : faut-il déclarer un don reçu à un proche ? Si la distinction entre le don manuel et un présent d’usage est mince, les conséquences fiscales sont toutefois bien différentes. Le don manuel : […]
Focus sur la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à simplifier la sortie de l’indivision successorale. À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent répondre à un double objectif : faciliter le règlement des successions et contribuer à la résorption des logements vacants. En effet, dans de nombreux […]
Analyse de la loi de finances pour 2024
La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal officiel fin décembre 2023. Adoptée dans un contexte d’inflation et de questionnement climatique, il convient d’analyser son impact dans ces domaines. L’impact de la loi pour la vie des particuliers Les particuliers étant confrontés à une forte période d’inflation, […]
Focus sur le décret relatif au registre des mandats de protection future
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l’inscription des mandats de protection future au sein du registre prévu par l’article 477-1 du Code civil. La création du mandat de protection future Création de la loi du 5 mars 2007, l’article 477 […]
Quelle fiscalité s’applique en cas de plus-value immobilière ?
Au moment de la vente d’un bien immobilier, la fixation du prix de vente est une étape cruciale, déterminant à la fois le succès de la transaction et les implications fiscales. En cas de plus-value réalisée, une fiscalité particulière peut s’appliquer, impactant directement les gains obtenus par le vendeur. La plus-value immobilière qu’est-ce que c’est ? […]
La liquidation du régime matrimonial : à quoi servent les récompenses ?
La liquidation du régime matrimonial va intervenir après la dissolution du mariage (à la suite d’un décès ou d’un divorce), mais elle peut également intervenir sans dissolution à la suite d’un changement de régime matrimonial. Il s’agit de l’étape permettant de déterminer la part théorique de la communauté revenant à chacun des époux avant de […]
Le prêt familial
Avec la hausse des taux d’intérêt, l’âge moyen des Français accédant à la propriété pour la première fois est de 32 ans. Voyant leur demande de crédit immobilier refusée, de nombreux Français ont eu choisi d’acheter leur bien immobilier par le biais d’un prêt familial. Qu’est-ce que le prêt familial ? La demande de crédit immobilier […]
Famille recomposée et succession
Selon l’INSEE, en 2020, il existait 800 000 familles recomposées. Dans ces familles, la question de la succession peut apparaître complexe et source de conflits en présence d’enfants non communs. Les époux souhaitent alors anticiper leur succession afin de protéger leur nouveau conjoint, sans léser leurs enfants. La protection du nouveau conjoint Si le défunt était propriétaire, […]
