La suppression progressive de la taxe d’habitation, puis définitive depuis 2023, a instauré une nouvelle obligation de déclaration d’occupation des logements, afin de notamment permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires qui restent tenus au paiement de cette taxe.
Occasion faite pour nos notaires de présenter cette nouvelle déclaration obligatoire, et de revenir sur une formalité proche : celle relative au permis de louer.
Les propriétaires concernés par la déclaration d’occupation et de loyers
La nouvelle obligation de déclaration d’occupation et de loyers se matérialise par une déclaration effectuée dans la rubrique « biens immobiliers », sur le site des impôts, par le biais de l’espace personnel de chaque propriétaire, destinée à informer l’administration de la nature de l’occupation d’un bien immobilier.
En effet, même si la taxe d’habitation a été supprimée, certains propriétaires restent redevables lorsque le bien est occupé à titre de résidence secondaire ou est vacant.
Par conséquent, chaque propriétaire, qu’il le soit à titre indivis, en pleine propriété, usufruitier ou gérant d’une SCI, doit renseigner si son ou ses biens immobiliers bâtis sont occupés à titre de résidence principale, secondaire, sont vacants ou loués.
Dans cette dernière hypothèse, il indique alors l’identité des occupants, le montant du loyer perçu (hors charges) et les dates d’occupation, pour permettre à l’administration de connaître les dates de vacances du bien, et lorsque le bien est l’objet d’une location saisonnière, sont également renseignées les périodes de location ainsi que l’éventuelle existence d’un mandat de gestion par un tiers.
En pratique, l’administration a prérempli le formulaire et le propriétaire n’a qu’à vérifier sinon compléter ou corriger les données, avant le 30 juin 2023, étant précisé qu’une nouvelle déclaration sera rendue obligatoire, que si des modifications interviennent dans la gestion du bien.
Enfin, tout défaut de déclaration, inexactitude, omission ou déclaration incomplète peuvent entraîner une amende de 150 euros fixés pour chaque bien immobilier possédés, avec une majoration éventuelle de 10% lorsque la déclaration irrégulière porte sur un bien loué.
Les propriétaires concernés par la demande d’autorisation de louer
Instauré par la loi dite ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le permis locatif est juridiquement désigné sous l’appellation « Autorisation préalable de mise en location ».
Cette formalité oblige les propriétaires de certains biens proposés à la location d’obtenir une autorisation de mise en location du logement, par la transmission d’un formulaire Cerfa, accompagné des diagnostics techniques du logement, à l’établissement public de coopération intercommunal (EPIC) ou la commune concernée, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, et renouvelé lors de chaque nouvelle location.
En pratique, ce permis locatif vise à lutter contre l’habitat indigne, en offrant la possibilité à la commune ou l’EPIC, de vérifier la salubrité et la décence du logement proposé à la location, notamment par le biais de visites avant autorisation.
Seules certaines zones géographiques sont concernées par cette obligation, principalement celles où leparc locatif est dégradé, de même que l’ensemble des biens proposés à la location qu’ils soient vides ou meublés sont concernés, à l’exception des logements sociaux, des baux commerciaux, ainsi que les biens objet d’une convention APL ou avec l’État.
Enfin, le fait pour le propriétaire de se soustraire à cette demande d’autorisation préalable l’expose au paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros, dont le produit en est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.
