ACTION EN DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION EDIFIEE EN VIOLATION DES STIPULATIONS D’UN CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT : PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2227 CODE CIVIL
Saisie d’un contentieux relatif à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation en a profité pour faire un rappel des règles du Code civil en matière de prescription :
Article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Article 2227 du Code civil : les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Partant, la question qui était posée à la Haute juridiction était de répondre sur la nature de l’action (réelle ou personnelle) au cas d’espèce pour en décliner le délai de prescription applicable, s’agissant de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge contenue au sein d’un cahier des charges de lotissement :
A cet égard, la Cour précise qu’il y a lieu de distinguer (i) l’action en réparation d’un préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d’un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des charges qui est une action personnelle, donc soumise à la prescription quinquennale, de (ii) l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement qui est une action réelle soumise à la prescription trentenaire.
Compte-tenu de la multiplication des contentieux sur ce sujet, ainsi que des nombreux dossiers en matière de construction dans lesquels nous rencontrons d’anciens cahiers des charges sur l’emprise du projet, cette décision est nécessairement bienvenue pour les praticiens, tant en ce qui concerne le simple rappel des règles de prescription du Code civil, qu’en ce qui concerne la décision tranchée de la Haute juridiction en la matière que les praticiens et opérateurs devront bien avoir à l’esprit
