Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 [PART 1] – Les mesures fiscales intéressant les professionnels
Par définition, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, et ce pour une année civile. La loi de finances pour 2022 s’inscrit cette année dans la continuité du plan de relance initié par le gouvernement, […]
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûretés réelles immobilières. La volonté portée par la réforme de rendre plus lisibles le régime juridique des sûretés, se retrouve également en matière de sûretés immobilières et plus précisément concernant l’hypothèque. […]
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introduit par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), nos notaires s’intéressent ce mois-ci aux nouveautés propres aux sûretés réelles, et plus particulièrement la consécration de deux nouvelles garanties. Quels principaux changements […]
La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement
Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à travers nos publications mensuelles, les principaux changements introduits par la réforme, avec un premier volet consacré aux sûretés personnelles et plus particulièrement le cautionnement. Convention qui porte sur une obligation présente ou future, son […]
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités territoriales ou à un établissement public, est régi par le principe d’inaliénabilité : cette typologie de biens n’est pas susceptible de faire l’objet d’un transfert de propriété (vente, cession, expropriation, etc.) et par essence donc, est incompatible avec le statut […]
État des lieux de l’obligation de fournir une étude géotechnique instaurée dans le cadre de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018, a instauré l’obligation préalable à toute vente d’un terrain bâti constructible ou d’opération de construction située dans une zone à risque de gonflement ou de retrait argileux, de fournir une étude géotechnique. Rendue obligatoire au 1er janvier 2020, […]
Nullité de l’acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux
Cour de cassation, 1ère chambre civile du 9 juin 2021 n°19-10.550 Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure. D’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences, les époux signent une convention établie par avocat, déposée chez un […]
La TVA sur marge en cas de vente de terrains
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur marge en cas de vente de terrains constitue un régime de faveur dérogatoire mis en place par l’administration fiscale en 2010, lors de la réforme de la TVA immobilière et des droits de mutation applicables aux cessions d’immeubles. En principe, lors d’une vente immobilière, la taxation s’effectue sur le […]
Le bail réel solidaire
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune. Aujourd’hui, la pleine propriété suppose la détention par une seule personne de l’usus, du fructus et de l’abusus. Cependant, au fil des siècles, des formes de propriété divisées sont apparues, à l’instar du démembrement, l’indivision, la copropriété, […]
