Par définition, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, et ce pour une année civile.
La loi de finances pour 2022 s’inscrit cette année dans la continuité du plan de relance initié par le gouvernement, destiné tout à la fois à assurer la compétitivité des entreprises, accélérer la transition écologique et sauvegarder les emplois.
Promulguée le 30 décembre 2021, nos notaires vous présentent l’essentiel à retenir concernant les mesures ayant une incidence sur les professionnels.
- Les entrepreneurs individuels
Actuellement obligatoirement imposés au titre de l’impôt sur le revenu, la loi de finances 2022 prévoit désormais la possibilité pour l’ensemble des entrepreneurs individuels, d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
En pratique, il faudra attendre la promulgation de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, à ce jour adoptée en première lecture, qui prévoit la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel en plus de faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société, afin de permettre la mise en place de cette option.
Option qui pourra être révocable et qui permettra à l’entrepreneur lorsque le montant des produits distribués est supérieur à 10% de son bénéfice net, de faire l’objet de cotisations sociales.
D’autre part, le délai d’option pour le régime réel d’imposition concernant les entreprises qui relèvent de plein droit du régime du micro, auparavant fixé au 1er février, est désormais porté jusqu’au jour du dépôt de la déclaration d’impôt de l’exercice précédent.
- Les plus-values
Concernant la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir, un taux réduit de 19% est admis lorsque le professionnel s’engage sous un délai de quatre ans, à transformer les locaux acquis en locaux à usage d’habitation, sinon pour les terrains à bâtir, à construire des locaux. La loi de finances 2022 permet de proroger le délai de quatre ans, par demande à l’administration, et pour une durée d’un an, renouvelable une fois supplémentaire.
Le dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une scission, d’une fusion, ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités de ces sociétés est étendu aux personnes physiques associées dans une Société civile professionnelle, ainsi qu’à celles associées d’une société à objet agricole.
Enfin, le plafond du régime d’exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds est rehaussé à 500 000 euros pour bénéficier d’une exonération totale, sinon à 1 000 000 euros pour une exonération partielle.
- La TVA
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations financées par un prêt locatif social (PLS) bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, lorsqu’elles concernent la transformation de locaux à usage autre que l’habitation, au même titre que les travaux de reconversion en logements locatifs sociaux de locaux à usage professionnel financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Il est institué à l’article 289A IV du Code général des impôts, des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, lesquels doivent en plus de disposer de moyens suffisants (humains et matériels) pour mener leur mission, ne pas avoir été condamnés pour insuffisance d’actifs au cours des trois dernières années, ni avoir été en infraction avec des dispositions fiscales.
Les livraisons de biens intervenant à compter du 1er janvier 2023 verront leur TVA exigée au moment de l’encaissement d’acompte.
- L’imposition
Dans l’objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises, en 2022 le taux normal d’impôt sur les sociétés est généralisé à 25%.
D’autre part, en matière de report en arrière des déficits, pratique qui sur option permet d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent, est aménagé par la loi de finances 2022 qui exclut désormais certains types de bénéfices : les bénéfices exonérés en application de régimes fiscaux spécifiques, les bénéfices distribués, les bénéfices faisant l’objet de régimes spécifiques d’imposition des plus-values à long terme et des produits de la propriété intellectuelle, ainsi que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation de crédits d’impôt.
- Aides et mesures en faveur des professionnels
Les prêts garantis par l’État destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises dont l’arrêt était prévu au 31 décembre 2021, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2022.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permettant pour les établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent à des particuliers ou des copropriétés des prêts destinés à financer des travaux de rénovation énergétique des logements de bénéficier d’un crédit d’impôt au bénéfice, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
