Les locataires sont désormais autorisés à réaliser des travaux de rénovation énergétique
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
Succession et droit d’agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
COUR DE CASSATION 6 AVRIL 2022- CIV. 3EME – POURVOI N°21-13.891
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
Analyse du nouveau statut de l’entrepreneur individuel en matière de protection du patrimoine
Dans la lignée du plan en faveur des indépendants lancé fin 2021 par le gouvernement, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, est venue parfaire la volonté de simplifier ce régime et renforcer la protection garantie à cette catégorie de travailleurs. Analyse de nos notaires. Le Code du commerce et […]
Rétractation à la promesse de vente : le courrier électronique présente-t-il des garanties équivalentes à la lettre recommandée ?
En matière d’exercice du droit de rétractation d’une promesse de vente, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, offre la possibilité pour l’acquéreur non professionnel de pouvoir se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Le deuxième […]
Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 [PART 1] – Les mesures fiscales intéressant les professionnels
Par définition, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, et ce pour une année civile. La loi de finances pour 2022 s’inscrit cette année dans la continuité du plan de relance initié par le gouvernement, […]
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûretés réelles immobilières. La volonté portée par la réforme de rendre plus lisibles le régime juridique des sûretés, se retrouve également en matière de sûretés immobilières et plus précisément concernant l’hypothèque. […]
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introduit par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), nos notaires s’intéressent ce mois-ci aux nouveautés propres aux sûretés réelles, et plus particulièrement la consécration de deux nouvelles garanties. Quels principaux changements […]
La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement
Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à travers nos publications mensuelles, les principaux changements introduits par la réforme, avec un premier volet consacré aux sûretés personnelles et plus particulièrement le cautionnement. Convention qui porte sur une obligation présente ou future, son […]
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités territoriales ou à un établissement public, est régi par le principe d’inaliénabilité : cette typologie de biens n’est pas susceptible de faire l’objet d’un transfert de propriété (vente, cession, expropriation, etc.) et par essence donc, est incompatible avec le statut […]
