Focus sur le décret relatif au registre des mandats de protection future
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l’inscription des mandats de protection future au sein du registre prévu par l’article 477-1 du Code civil. La création du mandat de protection future Création de la loi du 5 mars 2007, l’article 477 […]
Quelle fiscalité s’applique en cas de plus-value immobilière ?
Au moment de la vente d’un bien immobilier, la fixation du prix de vente est une étape cruciale, déterminant à la fois le succès de la transaction et les implications fiscales. En cas de plus-value réalisée, une fiscalité particulière peut s’appliquer, impactant directement les gains obtenus par le vendeur. La plus-value immobilière qu’est-ce que c’est ? […]
La liquidation du régime matrimonial : à quoi servent les récompenses ?
La liquidation du régime matrimonial va intervenir après la dissolution du mariage (à la suite d’un décès ou d’un divorce), mais elle peut également intervenir sans dissolution à la suite d’un changement de régime matrimonial. Il s’agit de l’étape permettant de déterminer la part théorique de la communauté revenant à chacun des époux avant de […]
Le prêt familial
Avec la hausse des taux d’intérêt, l’âge moyen des Français accédant à la propriété pour la première fois est de 32 ans. Voyant leur demande de crédit immobilier refusée, de nombreux Français ont eu choisi d’acheter leur bien immobilier par le biais d’un prêt familial. Qu’est-ce que le prêt familial ? La demande de crédit immobilier […]
Famille recomposée et succession
Selon l’INSEE, en 2020, il existait 800 000 familles recomposées. Dans ces familles, la question de la succession peut apparaître complexe et source de conflits en présence d’enfants non communs. Les époux souhaitent alors anticiper leur succession afin de protéger leur nouveau conjoint, sans léser leurs enfants. La protection du nouveau conjoint Si le défunt était propriétaire, […]
L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Si le locataire remplit diverses conditions, il peut être éligible à des allocations de logement telles que les APL (aide personnalisée au logement). Cette aide peut être versée au bailleur sur sa demande en application de l’article L 842-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le versement des telles allocations reste toutefois subordonné […]
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux tout en offrant plus de souplesse en cas de séparation, le PACS ne confère pourtant pas la même protection qu’un régime matrimonial en cas de décès de l’un des partenaires. Pourtant, divers mécanismes […]
Location d’un sous-sol transformé ou d’un souplex : quelles sont les règles ?
Les pièces situées en sous-bassement d’une propriété, représentent parfois une véritable perte pour les propriétaires, alors tentés d’effectuer des travaux de rénovation pour les proposer à la location. Si par principe la location d’un sous-sol, même transformé, demeure impossible, les règles diffèrent pour la mise en location d’un souplex. Retour sur la définition de ces […]
La demande de délivrance d’un legs
Au décès d’une personne, son patrimoine est généralement réparti entre les différents héritiers, mais pas seulement, puisque de son vivant, le défunt a pu constituer des legs au bénéfice de certaines personnes, héritiers à la succession ou non, sur la partie de son patrimoine dont il pouvait librement disposer. En matière de legs, la personne […]
Quels recours contre une construction illégale ?
L’essentiel des constructions suppose l’obtention d’une autorisation de la part des services d’urbanisme de la commune où son édification est envisagée. À défaut, ou en cas de construction après un refus non régularisé, l’ouvrage est caractérisé d’illégal, ce qui expose le porteur du projet, mais pas seulement, à des poursuites tant sur le plan civil […]