La demande de délivrance d’un legs
Au décès d’une personne, son patrimoine est généralement réparti entre les différents héritiers, mais pas seulement, puisque de son vivant, le défunt a pu constituer des legs au bénéfice de certaines personnes, héritiers à la succession ou non, sur la partie de son patrimoine dont il pouvait librement disposer. En matière de legs, la personne […]
Quels recours contre une construction illégale ?
L’essentiel des constructions suppose l’obtention d’une autorisation de la part des services d’urbanisme de la commune où son édification est envisagée. À défaut, ou en cas de construction après un refus non régularisé, l’ouvrage est caractérisé d’illégal, ce qui expose le porteur du projet, mais pas seulement, à des poursuites tant sur le plan civil […]
Adoption de l’enfant du conjoint et rétractation
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières, figure l’obligation pour le conjoint, et ce qu’il soit marié, en concubinage ou unis par un pacte civil de solidarité avec le parent de l’enfant, de justifier à minima d’un an de communauté de […]
Communauté de biens : comprendre la notion de récompense entre époux
Lors d’un changement de régime matrimonial, d’un divorce ou d’un décès, le régime matrimonial des époux est dissous. Dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le notaire ou l’avocat procède à la liquidation de la communauté afin de permettre de créer une masse revenant à chaque époux. À l’occasion […]
L’audit énergétique : qui, quand et comment ?
Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux classes F et G. En pratique, il s’agit de bâtiments pour lesquels l’isolation est si faible, qu’une consommation excessive de chauffage est nécessaire pour assurer un certain niveau de confort à ses occupants. Pour autant, […]
Nouvelle déclaration d’occupation et de loyers et permis locatif
La suppression progressive de la taxe d’habitation, puis définitive depuis 2023, a instauré une nouvelle obligation de déclaration d’occupation des logements, afin de notamment permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires qui restent tenus au paiement de cette taxe. Occasion faite pour nos notaires de présenter cette nouvelle déclaration obligatoire, et de revenir sur une […]
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du logement loué, mais aussi plus largement l’immeuble et les équipements ou services communs, en cas de logements collectifs. Nos notaires reviennent ce mois-ci sur cette notion de droit immobilier, en répondant à quatre grandes questions. […]
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’avant-contrat permet de confirmer l’accord des parties sur le prix, le bien mais aussi les différentes conditions pour parvenir au contrat de vente. En droit français, l’acquéreur immobilier bénéficie de deux délais importants quand il agit en tant […]
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble à rénover, par laquelle le vendeur de l’immeuble s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux sur celui-ci tandis que l’acquéreur s’engage à lui payer le prix des réalisations, avant réception de l’ouvrage. Similairement à la vente en […]
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour avec la loi du 24 août 2021 (n°2021-1109) confortant le respect des principes de la République. Certains praticiens voient dans ce mécanisme juridique une véritable renaissance du droit de […]
