Lors d’un changement de régime matrimonial, d’un divorce ou d’un décès, le régime matrimonial des époux est dissous. Dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le notaire ou l’avocat procède à la liquidation de la communauté afin de permettre de créer une masse revenant à chaque époux.
À l’occasion de ce partage, il peut être constaté l’existence de récompenses. La récompense signifie que le patrimoine de l’un des époux a été soit mis à contribution soit enrichit au profit ou au détriment de la communauté à l’occasion d’une opération patrimoniale pendant l’union.
Retour sur ce mécanisme.
Rappels liminaires concernant les biens sous le régime de la communauté
Lorsque les époux optent pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur patrimoine est constitué comme il suit :
- Des biens propres, propriété exclusive de chaque époux, composés des acquisitions faites avant le mariage ou des biens issus d’une succession, d’une donation ou d’un legs;
- Des biens communs, ceux acquis par les époux ensemble ou séparément, une fois le mariage célébré.
A défaut de signature d’un contrat de mariage chez le notaire en amont de l’union, les époux sont considérés comme soumis, par défaut, au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
Liquidation du régime matrimonial et constat de récompense
Durant le mariage, il n’est pas rare qu’une confusion ait lieu entre les différentes masses de patrimoines, et que des mouvements de valeur interviennent entre les patrimoines individuels des époux, et celui qui compose la communauté.
La liquidation du régime matrimonial est l’opération par laquelle, à la suite du prononcé d’un divorce, d’une séparation corps ou d’une modification du régime matrimonial, d’un décès, les comptes sont effectués entre les patrimoines des époux et celui de la communauté, préalablement au partage, pour que puisse être déterminée la part du patrimoine commun qui revient à chaque conjoint, mais également que soit constaté l’éventuel enrichissement d’un patrimoine au détriment d’un autre. Si tel est le cas, le mécanisme des récompenses entre en jeu, afin de rétablir l’équilibre entre les patrimoines.
À cette étape, s’il peut être démontré que la communauté s’est enrichie grâce à des fonds du patrimoine propre d’un époux, il y a alors récompense due par la communauté.
À titre d’exemple, il peut s’agir du fait, pour un époux, d’avoir financé une partie d’un bien acheté pendant le mariage, à l’aide de fonds reçus dans le cadre d’une succession.
Inversement, s’il est constaté que le patrimoine d’un époux s’est enrichi au détriment de la communauté, et qu’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il y a alors récompense due à la communauté, comme lorsque la dette personnelle d’un des époux est soldée à l’aide de biens communs.
La notion de récompense ne doit cependant pas être confondue avec celle de créance entre époux, où des mouvements de valeurs interviennent cette fois-ci entre les masses de biens personnels des époux, faisant naître une dette chez l’un.
Preuve et évaluation de la récompense
Le profit de la communauté tiré des biens personnels d’un époux n’est pas présumé contrairement aux récompenses dues à la communauté. Par conséquent, l’époux qui demande récompense de la communauté doit apporter la preuve que l’usage d’un bien dont il justifie de la propriété exclusive, a été fait a été fait dans l’intérêt de la communauté. La preuve est libre et peut être produite par tous moyens.
Quant au montant de la récompense, celui-ci est déterminé par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial par application des règles prévues par le code civil, qui dresse l’inventaire de chaque masse, et détermine la participation effective des époux à la communauté dans sa valorisation ou sa dépréciation.
Si la communauté doit récompense, une indemnité sera versée à l’époux, à l’inverse, l’époux redevable de la récompense doit s’acquitter du paiement envers la communauté.
