Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Dans la lignée du plan en faveur des indépendants lancé fin 2021 par le gouvernement, la...

En matière d’exercice du droit de rétractation d’une promesse de vente, l’article L 271-1 du Code...

Par définition, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et...

Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021,...

Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à...