Actualités

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Dans la lignée du plan en faveur des indépendants lancé fin 2021 par le gouvernement, la...

En matière d’exercice du droit de rétractation d’une promesse de vente, l’article L 271-1 du Code...

Par définition, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et...

Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021,...

Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion...

Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses...

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN du 23...

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 9 juin 2021 n°19-10.550 Le divorce par consentement mutuel du...