La suppression progressive de la taxe d’habitation, puis définitive depuis 2023, a instauré une nouvelle obligation...

Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire...

Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un...

Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...

Dans la lignée du plan en faveur des indépendants lancé fin 2021 par le gouvernement, la...

En matière d’exercice du droit de rétractation d’une promesse de vente, l’article L 271-1 du Code...