État des lieux de l’obligation de fournir une étude géotechnique instaurée dans le cadre de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018, a instauré l’obligation préalable à toute vente d’un terrain bâti constructible ou d’opération de construction située dans une zone à risque de gonflement ou de retrait argileux, de fournir une étude géotechnique. Rendue obligatoire au 1er janvier 2020, […]
Nullité de l’acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux
Cour de cassation, 1ère chambre civile du 9 juin 2021 n°19-10.550 Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure. D’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences, les époux signent une convention établie par avocat, déposée chez un […]
La TVA sur marge en cas de vente de terrains
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur marge en cas de vente de terrains constitue un régime de faveur dérogatoire mis en place par l’administration fiscale en 2010, lors de la réforme de la TVA immobilière et des droits de mutation applicables aux cessions d’immeubles. En principe, lors d’une vente immobilière, la taxation s’effectue sur le […]
Le bail réel solidaire
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune. Aujourd’hui, la pleine propriété suppose la détention par une seule personne de l’usus, du fructus et de l’abusus. Cependant, au fil des siècles, des formes de propriété divisées sont apparues, à l’instar du démembrement, l’indivision, la copropriété, […]
