Les évolutions du Pacte Dutreil avec la loi de finances 2026
Sans remettre en cause le Pacte Dutreil, la loi de finances pour 2026 vient en affiner la mécanique, puisque le régime demeure un levier central pour la transmission d’entreprise par donation ou succession, en réduisant l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) grâce à une exonération partielle de 75%. Le législateur introduit toutefois un recentrage sur l’économie productive […]
Quelle différence entre loi de finances initiale, rectificative et loi de finances spéciale ?
La question du budget occupe une place primordiale dans l’architecture constitutionnelle française, en ce qu’elle détermine concrètement le niveau d’imposition des ménages, les charges pesant sur les entreprises et les capacités d’intervention financière de l’État. Chaque année, la loi de finances est destinée à répondre à des impératifs de prévision, d’adaptation et de continuité budgétaire. […]
Achat d’un terrain enclavé : pourquoi la revente n’efface pas le droit de passage
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2025 s’inscrit dans une jurisprudence constante, pourtant régulièrement mal comprise en matière de servitudes légales de passage. Dans cet arrêt, la question posée à la Cour était classique à la pratique notariale, puisqu’il s’agissait de déterminer le fonds servant dans […]
Vacances d’été : quel est le régime applicable aux résidences secondaires ?
À l’approche des vacances, de nombreux propriétaires rejoignent leur résidence secondaire. Si ces logements sont synonymes de détente et de loisirs, ils obéissent néanmoins à un régime fiscal distinct, notamment en matière de taxe d’habitation et d’imposition en cas de revente. Le point sur les règles applicables. Une définition précise du statut de résidence secondaire […]
Rentrée scolaire et fiscalité : pension alimentaire, garde alternée et impôts
Chaque rentrée scolaire ravive la question du partage des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, notamment en cas de séparation. Dans le langage courant, les parents parlent de « pension alimentaire ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Prévue à l’article 371-2 du Code civil, cette contribution est une somme versée […]
Société en formation : sans reprise formalisée, les engagements restent personnels
Le contentieux relatif à la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation est récurrent. Si la Cour de cassation avait admis, en 2023 (Cass, com du 29 novembre 2023, n°22-12.865), que l’appréciation de cette reprise pouvait tenir compte de circonstances comme la commune intention des parties de ne pas conclure l’acte […]
Successions : quel nouvel encadrement pour les frais bancaires ?
En cas de décès, les opérations bancaires nécessaires à la clôture des comptes du défunt peuvent engendrer des frais parfois méconnus des héritiers. Désormais, ces frais, qui s’élevaient en moyenne à 291 euros fin 2023, font l’objet d’un encadrement légal strict. Dans quel contexte cette proposition est-elle intervenue ? Jusqu’à récemment, les frais bancaires liés au […]
Don manuel, présent d’usage : faut-il le déclarer aux impôts ?
Chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps. C’est l’occasion de s’interroger sur ses obligations fiscales. Parmi les interrogations fréquentes : faut-il déclarer un don reçu à un proche ? Si la distinction entre le don manuel et un présent d’usage est mince, les conséquences fiscales sont toutefois bien différentes. Le don manuel : […]
Focus sur la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à simplifier la sortie de l’indivision successorale. À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent répondre à un double objectif : faciliter le règlement des successions et contribuer à la résorption des logements vacants. En effet, dans de nombreux […]
Analyse de la loi de finances pour 2024
La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal officiel fin décembre 2023. Adoptée dans un contexte d’inflation et de questionnement climatique, il convient d’analyser son impact dans ces domaines. L’impact de la loi pour la vie des particuliers Les particuliers étant confrontés à une forte période d’inflation, […]