Vacances d’été : quel est le régime applicable aux résidences secondaires ?
À l’approche des vacances, de nombreux propriétaires rejoignent leur résidence secondaire. Si ces logements sont synonymes de détente et de loisirs, ils obéissent néanmoins à un régime fiscal distinct, notamment en matière de taxe d’habitation et d’imposition en cas de revente. Le point sur les règles applicables. Une définition précise du statut de résidence secondaire […]
Rentrée scolaire et fiscalité : pension alimentaire, garde alternée et impôts
Chaque rentrée scolaire ravive la question du partage des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, notamment en cas de séparation. Dans le langage courant, les parents parlent de « pension alimentaire ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Prévue à l’article 371-2 du Code civil, cette contribution est une somme versée […]
Société en formation : sans reprise formalisée, les engagements restent personnels
Le contentieux relatif à la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation est récurrent. Si la Cour de cassation avait admis, en 2023 (Cass, com du 29 novembre 2023, n°22-12.865), que l’appréciation de cette reprise pouvait tenir compte de circonstances comme la commune intention des parties de ne pas conclure l’acte […]
Successions : quel nouvel encadrement pour les frais bancaires ?
En cas de décès, les opérations bancaires nécessaires à la clôture des comptes du défunt peuvent engendrer des frais parfois méconnus des héritiers. Désormais, ces frais, qui s’élevaient en moyenne à 291 euros fin 2023, font l’objet d’un encadrement légal strict. Dans quel contexte cette proposition est-elle intervenue ? Jusqu’à récemment, les frais bancaires liés au […]
Don manuel, présent d’usage : faut-il le déclarer aux impôts ?
Chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps. C’est l’occasion de s’interroger sur ses obligations fiscales. Parmi les interrogations fréquentes : faut-il déclarer un don reçu à un proche ? Si la distinction entre le don manuel et un présent d’usage est mince, les conséquences fiscales sont toutefois bien différentes. Le don manuel : […]
Focus sur la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à simplifier la sortie de l’indivision successorale. À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent répondre à un double objectif : faciliter le règlement des successions et contribuer à la résorption des logements vacants. En effet, dans de nombreux […]
Analyse de la loi de finances pour 2024
La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal officiel fin décembre 2023. Adoptée dans un contexte d’inflation et de questionnement climatique, il convient d’analyser son impact dans ces domaines. L’impact de la loi pour la vie des particuliers Les particuliers étant confrontés à une forte période d’inflation, […]
Focus sur le décret relatif au registre des mandats de protection future
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l’inscription des mandats de protection future au sein du registre prévu par l’article 477-1 du Code civil. La création du mandat de protection future Création de la loi du 5 mars 2007, l’article 477 […]
Quelle fiscalité s’applique en cas de plus-value immobilière ?
Au moment de la vente d’un bien immobilier, la fixation du prix de vente est une étape cruciale, déterminant à la fois le succès de la transaction et les implications fiscales. En cas de plus-value réalisée, une fiscalité particulière peut s’appliquer, impactant directement les gains obtenus par le vendeur. La plus-value immobilière qu’est-ce que c’est ? […]
La liquidation du régime matrimonial : à quoi servent les récompenses ?
La liquidation du régime matrimonial va intervenir après la dissolution du mariage (à la suite d’un décès ou d’un divorce), mais elle peut également intervenir sans dissolution à la suite d’un changement de régime matrimonial. Il s’agit de l’étape permettant de déterminer la part théorique de la communauté revenant à chacun des époux avant de […]