Qu’est-ce que le bail réel solidaire ? Avec la loi pour un accès au logement et un...
Avec 1,5 million de logements dégradés en France et de multiples immeubles qui se dégradant, le gouvernement...
La vente immobilière, comme tout contrat de vente classique, a pour effet un transfert de propriété...
La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal...
Si l’article 220 du Code civil prévoit une solidarité des dettes ménagères pour les époux, permettant...
La division parcellaire, également appelée division foncière, permet de découper un terrain en plusieurs parcelles ou...
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future...
Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, certaines locataires bénéficient d’une certaine protection, en...
Au moment de la vente d’un bien immobilier, la fixation du prix de vente est une...
La liquidation du régime matrimonial va intervenir après la dissolution du mariage (à la suite d’un...