Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter...
Lors d’un changement de régime matrimonial, d’un divorce ou d’un décès, le régime matrimonial des époux...
Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de...
La suppression progressive de la taxe d’habitation, puis définitive depuis 2023, a instauré une nouvelle obligation...
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire...
Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un...
Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble...
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit...
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