La TVA sur marge en cas de vente de terrains
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur marge en cas de vente de terrains constitue un régime de faveur dérogatoire mis en place par l’administration fiscale en 2010, lors de la réforme de la TVA immobilière et des droits de mutation applicables aux cessions d’immeubles. En principe, lors d’une vente immobilière, la taxation s’effectue sur le […]
Le bail réel solidaire
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune. Aujourd’hui, la pleine propriété suppose la détention par une seule personne de l’usus, du fructus et de l’abusus. Cependant, au fil des siècles, des formes de propriété divisées sont apparues, à l’instar du démembrement, l’indivision, la copropriété, […]