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Longtemps attendue et débattue, la loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février...

La Convention de Washington du 26 octobre 1973 encadre le testament international. Ce dernier va permettre...

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ? Avec la loi pour un accès au logement et un...

Avec 1,5 million de logements dégradés en France et de multiples immeubles qui se dégradant, le gouvernement...

La vente immobilière, comme tout contrat de vente classique, a pour effet un transfert de propriété...

La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal...

Si l’article 220 du Code civil prévoit une solidarité des dettes ménagères pour les époux, permettant...

La division parcellaire, également appelée division foncière, permet de découper un terrain en plusieurs parcelles ou...

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future...

Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, certaines locataires bénéficient d’une certaine protection, en...