En cas de décès, les opérations bancaires nécessaires à la clôture des comptes du défunt peuvent engendrer des frais parfois méconnus des héritiers. Désormais, ces frais, qui s’élevaient en moyenne à 291 euros fin 2023, font l’objet d’un encadrement légal strict.
Dans quel contexte cette proposition est-elle intervenue ?
Jusqu’à récemment, les frais bancaires liés au traitement d’une succession étaient librement fixés par les établissements bancaires. Si certaines banques proposaient la gratuité de ces opérations pour les comptes faiblement alimentés, d’autres pouvaient appliquer des frais significatifs, y compris pour la clôture de comptes ouverts au nom de mineurs décédés.
Cette pratique a été largement médiatisée en 2021 lorsqu’une banque a facturé 138 euros pour la clôture d’un livret A appartenant à un enfant de neuf ans, décédé d’un cancer. L’émotion suscitée par cette affaire a conduit à une prise de conscience et à une volonté politique d’encadrer ces frais.
C’est dans ce contexte que la loi du 13 mai 2025 pose un cadre juridique aux frais bancaires facturés à l’occasion d’une succession. Désormais, ces frais sont plafonnés, et peuvent être supprimés dans certains cas.
Ce nouveau dispositif s’appliquera à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.
Quels sont les cas de suppression des frais bancaires ?
Les établissements bancaires (y compris les établissements de paiement tels que Nickel ou Revolut) devront proposer la gratuité totale des opérations bancaires liées à la succession dans les hypothèses suivantes :
- Les successions modestes : lorsque le solde cumulé des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025. Ce seuil, fixé par arrêté du 3 décembre 2024, sera révisé annuellement en fonction de l’inflation ;
- Décès d’un enfant mineur : pour les comptes et produits d’épargne ouverts au nom d’un mineur décédé, la gratuité est de droit, sans condition de montant ;
- Les successions dites « simples » : lorsque, et peu importe le solde des comptes, les héritiers du défunt présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, sans que des éléments de complexité manifeste ne soient relevés (absence d’héritiers en ligne directe, existence d’un compte professionnel, d’un contrat immobilier).
Quels sont les comptes concernés ?
L’encadrement s’applique notamment aux comptes de dépôt et aux livrets (livret A, livret d’épargne populaire (LEP), plan d’épargne populaire (PEP), livret jeune, épargne logement, livret de développement durable et solidaire (LDDS)).
Toutefois, sont exclus de ce dispositif : le Plan d’épargne en actions (PEA), le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME-ETI), et le Plan d’épargne avenir climat (PEAC), qui obéissent, quant à eux, à un régime distinct.
Quelle est la réglementation applicable pour les autres situations ?
En dehors des situations ouvrant droit à la gratuité, les frais prélevés par les établissements bancaires seront désormais plafonnés à 1 % maximum du montant total des sommes détenues par le défunt. Un barème dégressif, précisé par décret, viendra encadrer ces frais selon les montants concernés.
