Détenir une maison de famille, un appartement ou un compte bancaire à l’étranger peut sensiblement
modifier le règlement d’une succession.
Dès lors qu’un élément d’extranéité apparaît, résidence du défunt hors de France, héritier installé à
l’étranger ou bien situé dans un autre État, la succession prend une dimension internationale, et impose
d’identifier la loi applicable, les autorités compétentes et les incidences fiscales.
Rappels liminaires en matière de loi applicable
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 encadre les successions
internationales au sein de l’Union européenne.
Le texte promeut le principe d’unité successorale selon lequel une seule loi a vocation à régir
l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers.
En principe, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du
décès, de sorte que si une personne de nationalité française vivant durablement par exemple en Italie
verra, sauf choix contraire, sa succession soumise à la loi italienne.
Cette règle ne dépend donc ni de la nationalité du défunt, ni du lieu de situation des biens.
Pour rappel, la loi applicable détermine notamment les héritiers appelés à la succession, les droits du
conjoint survivant, l’existence et l’étendue d’une éventuelle réserve héréditaire, les règles de partage, etc.
Le règlement européen permet également à toute personne d’organiser sa succession par avance en
choisissant la loi de sa nationalité. Cette faculté, appelée professio juris, doit être exprimée dans une
disposition à cause de mort, le plus souvent un testament.
L’intérêt ici peut être pour une personne de maintenir un cadre juridique familier, préserver les équilibres
familiaux prévus par la loi du pays ou éviter l’application d’une législation successorale étrangère moins
connue.
Le bien situé à l’étranger : une vigilance renforcée
Lorsqu’un bien immobilier se trouve hors de France, la loi successorale applicable ne suffit pas toujours à
résoudre toutes les difficultés, car bien que le règlement européen organise la transmission successorale,
certains aspects demeurent soumis à la législation du pays où se situe le bien.
Il peut s’agir, par exemple, des formalités de publicité foncière, des modalités d’inscription au registre
immobilier local ou des règles administratives propres à l’État concerné. En pratique, le notaire français
peut être amené à travailler avec un notaire, un avocat ou une autorité locale afin d’assurer la pleine
efficacité du transfert de propriété.
Le certificat successoral européen facilite cette circulation des droits, et permet aux héritiers, légataires
ou exécuteurs testamentaires de justifier de leur qualité dans les États membres concernés, sans devoir
recommencer l’ensemble des démarches successorales dans chaque pays.
Quid de la fiscalité successorale en présence d’un bien situé étranger
La loi civile applicable à la succession ne règle pas automatiquement la fiscalité.
Les droits de succession obéissent à des règles propres, souvent fixées par le droit interne de chaque État
et, le cas échéant, par les conventions fiscales internationales.
Un héritier peut donc être confronté à plusieurs administrations fiscales lorsque le défunt résidait dans un
pays, que les héritiers vivent dans un autre et que les biens sont situés ailleurs. La France peut notamment
imposer certains biens situés sur son territoire, mais également, dans certaines hypothèses, des biens
étrangers selon le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier.
La fiscalité est l’un des points les plus délicats dans les successions transfrontalières, et justifie un examen
patrimonial en amont, surtout en présence d’un patrimoine immobilier international.