La loi du 7 avril 2026 apporte plusieurs modifications significatives au droit de l’indivision et à la gestion des successions vacantes. Son objectif est double : faciliter le traitement des patrimoines laissés sans gestion effective et réduire les situations de blocage qui paralysent certaines indivisions pendant de nombreuses années.
Une gestion simplifiée des successions vacantes et des biens sans maître
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent désormais obtenir certaines informations détenues par l’administration fiscale lorsque l’identité du propriétaire demeure incertaine ou lorsque les taxes foncières d’un immeuble sont impayées depuis plus de trois ans. Cette mesure vise à faciliter les procédures d’acquisition des biens sans maître et à lutter contre la dégradation du patrimoine immobilier abandonné.
La loi modernise également les modalités de publicité applicables aux successions vacantes. Les actes relatifs à la curatelle successorale (désignation du curateur, inventaire, règlement du passif ou compte de clôture) pourront désormais être publiés sur le site internet de l’administration chargée des domaines, en complément de la publication obligatoire dans un journal d’annonces légales.
Par ailleurs, les pouvoirs du curateur sont clarifiés. L’article 810-2 du Code civil prévoit désormais expressément que celui-ci peut donner mandat à un tiers pour signer les actes de vente portant sur des biens dépendant de la succession. Le texte confirme également que ses prérogatives concernent tant les biens meubles que les biens immeubles.
Enfin, la suppression de l’obligation de vendre préalablement les meubles avant toute cession immobilière permet une gestion plus souple et plus efficace des successions vacantes.
Une nouvelle faculté de vendre un bien indivis malgré les blocages
Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis. Cette solution, jusqu’alors admise par la jurisprudence au titre des mesures urgentes commandées par l’intérêt commun, bénéficie désormais d’une consécration législative.
La réforme vise à remédier aux situations dans lesquelles l’opposition ou l’inertie d’un seul indivisaire empêchait toute opération de vente et contraignait les autres copropriétaires à engager une procédure de partage judiciaire souvent longue et coûteuse. Le texte ne définit toutefois pas précisément les conditions d’octroi de cette autorisation, et laisse au juge un large pouvoir d’appréciation.
La loi maintient également un régime spécifique applicable à certains immeubles situés en Corse dont les droits de propriété sont établis par acte de notoriété. Dans ce cadre, la vente ou le partage du bien peut être décidé à la majorité des deux tiers des droits indivis, sous réserve des garanties reconnues aux indivisaires minoritaires.
Une réforme du partage judiciaire
Le nouvel article 840 du Code civil étend expressément cette procédure aux opérations de liquidation entre époux, partenaires de PACS et concubins, alors qu’elle concernait principalement les indivisions successorales. Le recours au juge est également possible lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie.
Les pouvoirs du juge commis sont renforcés. Celui-ci peut désormais connaître directement des contestations survenant au cours des opérations de partage et ordonner, le cas échéant, la licitation des biens indivis.
Enfin, la suppression de l’article 841-1 du Code civil met fin à une procédure intermédiaire devenue source de délais supplémentaires en cas d’inertie d’un indivisaire.