La question du budget occupe une place primordiale dans l’architecture constitutionnelle française, en ce qu’elle détermine concrètement le niveau d’imposition des ménages, les charges pesant sur les entreprises et les capacités d’intervention financière de l’État.
Chaque année, la loi de finances est destinée à répondre à des impératifs de prévision, d’adaptation et de continuité budgétaire. Distinguer loi de finances initiale, loi de finances rectificative et loi de finances spéciale permet ainsi de comprendre la mécanique juridique qui encadre l’élaboration, la modification et, le cas échéant, la suppléance du budget de l’État.
La loi de finances initiale comme socle budgétaire annuel
La loi de finances initiale est l’acte fondateur du budget de l’État pour une année civile donnée.
Prévue par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et encadrée par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), son objectif est de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.
Normalement, cette loi doit être déposée au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre précédant l’année d’exécution.
Concernant son contenu, celui-ci est strictement délimité par les articles 6 à 11 de la LOLF, qui autorise la perception des ressources fiscales, fixe les plafonds de dépenses par mission et détermine l’équilibre budgétaire.
La loi de finances rectificative comme outil d’ajustement budgétaire
La loi de finances rectificative peut intervenir en cours d’année afin de modifier les dispositions de la loi de finances initiale (35 de la LOLF), permettant ainsi d’actualiser les prévisions de recettes, d’ouvrir ou d’annuler des crédits, en plus d’intégrer des mesures fiscales nouvelles rendues nécessaires par la conjoncture économique, sociale ou internationale.
Contrairement à la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative se veut réactive et tient compte des écarts entre prévisions et exécution réelle.
Son usage s’est intensifié ces dernières années, notamment du fait de la succession de crises économiques et sanitaires.
Sur le plan juridique, cette loi obéit aux mêmes règles de recevabilité et de contrôle constitutionnel que la loi de finances initiale, conformément à l’article 47 de la Constitution.
La loi de finances spéciale comme garantie de continuité de l’État
La loi de finances spéciale est un dispositif subsidiaire auquel le gouvernement a recours lorsque la loi de finances initiale n’a pas été promulguée avant le 1er janvier de l’exercice concerné, comme c’est le cas en ce début d’année 2026.
Son objet est limité, puisque cette loi ne peut autoriser que provisoirement la perception des impôts existants et l’ouverture des crédits nécessaires à la continuité des services publics.
La loi de finances spéciale ne peut ni créer de nouveaux impôts ni engager de nouvelles politiques publiques et se borne en pratique à reconduire, de manière transitoire, les autorisations budgétaires antérieures, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale.