Longtemps attendue et débattue, la loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février dernier. Cette dernière touche tant les particuliers que les entreprises, en passant par les donations et l’immobilier. Quelles sont les nouveautés adoptées pour l’immobilier ?
Quel avenir pour l’avantage en cas de vente d’une location meublée ?
L’article 84 de la loi de finances met fin à un avantage fiscal majeur pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en matière de plus-value immobilière. Cette modification a pour but de lutter contre le développement massif de la location meublée de courte durée, et ainsi de lutter contre le marché locatif nu qui est très tendu.
Avant la loi de finances, les loueurs avaient la possibilité de déduire fiscalement le montant des amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de cession du bien immobilier.
Désormais, l’article 150 VB III du Code général des impôts prévoit que ces amortissements, qui avaient pu être déduits, sont réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable en cas de cession. Toutefois, la loi prévoit que cette disposition n’est pas applicable pour les biens suivants :
- Une résidence étudiante, pour jeunes actifs ou pour les plus de 65 ans ;
- Un établissement médico-social pour les personnes âgées ou handicapées ;
- Un établissement de soins de longue durée, d’hébergement pour les personnes n’étant pas autonome, dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
Dans tous les cas, les propriétaires bénéficient toujours de l’exonération de la plus-value immobilière après une détention de leur bien immobilier pendant 22 ans, et des cotisations sociales après 30 ans.
La prolongation de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Les propriétaires bailleurs qui louent un logement constituant la résidence principale du locataire à des loyers abordables, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pourront continuer à bénéficier du dispositif fiscal associé. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif est prolongé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
PTZ neuf : une extension temporaire pour faciliter l’accès à la propriété
Une extension temporaire du prêt à taux zéro (PTZ) vient assouplir les conditions géographiques d’accès pour les logements neufs individuels et ceux situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Jusqu’alors réservé aux zones dites tendues, le PTZ est désormais élargi à l’ensemble du territoire, y compris aux zones détendues, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités aux ménages souhaitant devenir propriétaires.
Cette mesure concerne les prêts conclus entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
Réforme des droits de mutation à titre onéreux : un coup de pouce pour les primo-accédants
Afin de faciliter l’accès à la propriété, les conseils départementaux pourront désormais ajuster les droits de mutation à titre onéreux.
La réforme leur permet de réduire le taux prévu à l’article 1594 D du Code général des impôts ou d’exonérer totalement les primo-accédants de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (article 1594 F septies nouveau du CGI).
Pour en bénéficier, l’acquéreur devra s’engager à utiliser le bien comme résidence principale, de manière continue, pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, la réforme autorise les départements à augmenter le taux des droits de mutation jusqu’à 5 %, contre un plafond actuel de 4,50 %, pour les transactions conclues entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2028
