Avec la hausse des taux d’intérêt, l’âge moyen des Français accédant à la propriété pour la première fois est de 32 ans. Voyant leur demande de crédit immobilier refusée, de nombreux Français ont eu choisi d’acheter leur bien immobilier par le biais d’un prêt familial.
Qu’est-ce que le prêt familial ?
La demande de crédit immobilier d’une majorité de particuliers est refusée soit au regard d’un trop faible apport personnel, sachant qu’un apport personnel recommandé avoisine les 10% du projet, soit, car leur taux d’endettement est trop élevé.
Recourir au prêt familial va leur permettre d’augmenter leur apport personnel ou de financier en intégralité de leur projet d’achat immobilier. Cette solution est fortement utilisée par les primo-accédants, plus jeunes et ayant moins de ressources.
Ils pourront se tourner vers tous les membres de leur cercle familial afin d’obtenir le prêt d’une somme d’argent. Le montant de ce dernier n’a aucune limite.
Toutefois, le Code civil prévoit que si la somme empruntée dépasse 1 500€, un écrit est nécessaire. Cet écrit demeure vivement conseillé en toute circonstance afin d’écarter la qualification de don ou d’exécution de l’obligation alimentaire, ces derniers ne nécessitant pas de remboursement.
La déclaration du prêt familial
Le prêt familial nécessite d’être mis par écrit dans un acte sous seing privé qui va permettre de préciser l’existence du prêt, les coordonnées des parties, le montant et la durée du prêt, les mensualités prévues ainsi que le taux d’intérêt applicable. Il va également inclure la signature de l’emprunteur ainsi que la précision du montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
Un autre écrit est possible et vivement recommandé : l’acte authentique devant le notaire. Ce dernier va permettre une protection juridique supplémentaire en apportant une date certaine, une valeur probante, une opposabilité de l’acte aux tiers et lui donner force exécutoire. Ainsi, si la dette n’est pas remboursée, un commissaire de justice pourra intervenir sans passer par les tribunaux.
De même, si le prêt est supérieur à 5 000€, l’emprunteur va devoir remplir un formulaire de « déclaration de prêt » à l’administration fiscale, au moment de sa déclaration de revenus.
Les modalités du prêt familial
Le prêt ayant un caractère familial, ses modalités sont assez libres. Ainsi, l’emprunteur pourra rembourser le prêt en une seule fois ou étaler le remboursement sur des mensualités. Il est possible de conditionner son début à la fin d’un éventuel prêt bancaire ou après la vente d’un bien.
S’agissant des intérêts, dans la majorité des cas, il n’y en a pas. Toutefois, si des intérêts sont prévus, ils doivent respecter les taux d’usure entre particuliers (ne pas dépasser 6,82% en cas de prêt de plus de 20 ans). La présence d’intérêts impose également au prêteur de les déclarer à l’administration fiscale. Ils seront alors imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou à l’impôt sur le revenu.
Enfin, il est possible de prévoir des garanties pour prémunir le prêteur de l’insolvabilité de l’emprunteur avec la mise en place d’hypothèque ou de cautionnement.
La fin du prêt familial
Comme un prêt classique, il s’éteint avec la fin du remboursement. Toutefois, si l’emprunteur décède, la dette ne s’éteint pas. Elle sera transmise à ses héritiers ayant accepté la succession. Si le prêteur vient à décéder, le solde non remboursé va intégrer l’actif de sa succession.
