Le divorce n’a pas pour unique vocation de mettre un terme à une union, puisqu’il dénoue également des liens patrimoniaux souvent complexes, tissés au fil des années.
Lorsqu’un bien immobilier a été acquis à deux, le sort du prêt qui le finance est une préoccupation fondamentale, puisque ni la séparation ni le prononcé du divorce ne libèrent automatiquement les époux de leurs engagements bancaires.
En effet, le crédit né d’un contrat conclu avec un tiers (l’établissement prêteur) continue de produire ses effets tant qu’il n’est pas intégralement remboursé.
Dans cette articulation entre droit civil et droit bancaire se joue donc la question de savoir « qui paie » après la rupture.
Le maintien de la solidarité entre époux
Pour les époux qui auraient contracté l’emprunt immobilier conjointement pendant le mariage, un principe de solidarité entre époux qui trouve sa source dans l’article 220 du Code civil entre en jeu et impose que chacun soit tenu solidairement des dettes ménagères contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Le crédit immobilier ne relève pas toujours de cette catégorie de dette, et en pratique, la solidarité découle le plus souvent d’une clause expresse, insérée dans le contrat de prêt, à l’instar d’une garantie « co-emprunteur ».
Par conséquent, même après la séparation, tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé et que le bien n’a pas été attribué ou vendu, la banque peut exiger le paiement intégral des échéances auprès de l’un ou l’autre des époux.
Celui qui continuerait à rembourser seul l’emprunt dispose toutefois d’un recours contre son ex-conjoint au titre de la contribution aux charges ou d’un éventuel enrichissement sans cause.
L’effet du divorce sur la dette commune
Le jugement de divorce emporte la dissolution du régime matrimonial, et à partir de ce moment-là, les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens, y compris du crédit immobilier.
S’ils font le choix de vendre le bien, le prix de cession sert alors en priorité à rembourser le capital restant dû, et l’excédent éventuel est partagé entre les ex-époux en fonction de leurs droits respectifs dans la propriété (principalement déterminés par le régime matrimonial)
Lorsqu’un époux souhaite conserver le logement, il peut en obtenir l’attribution dans le cadre du partage, auquel cas il lui faut refinancer le crédit en son seul nom, sous réserve d’acceptation par la banque. À défaut, la solidarité contractuelle subsiste et le prêteur pourra se retourner contre les deux anciens époux en cas d’impayés.
La désolidarisation bancaire : une procédure distincte du divorce
Les ex-conjoints disposent de la faculté d’obtenir une désolidarisation de prêt immobilier, laquelle ne découle pas automatiquement du jugement de divorce, mais suppose l’accomplissement de formalités auprès de l’établissement bancaire, souvent conditionnée à la capacité de remboursement du conjoint restant débiteur.
En l’absence d’accord, la clause de solidarité demeure pleinement efficace.
Les conséquences financières du déséquilibre de paiement
Quand un seul des ex-époux assume les mensualités, il peut en demander le remboursement partiel lors du partage, par la reconnaissance d’une créance correspondant à la part des sommes versées au-delà de sa contribution dans la dette commune.
Dans le cas où un époux occuperait le logement à titre exclusif, ce dernier peut être redevable d’une indemnité d’occupation, compensation financière qui vise à neutraliser la jouissance privative d’un bien appartenant à deux personnes.