La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal officiel fin décembre 2023. Adoptée dans un contexte d’inflation et de questionnement climatique, il convient d’analyser son impact dans ces domaines.
L’impact de la loi pour la vie des particuliers
Les particuliers étant confrontés à une forte période d’inflation, la loi de finances a permis la réévaluation des barèmes de l’impôt sur le revenu de 4,80%, la prorogation du prêt à taux zéro ainsi que la réduction d’impôt favorisant la rénovation de logements anciens.
Les projets immobiliers sont facilités par l’assouplissement des règles en la matière. Depuis le 1er janvier 2024, les conditions d’octroi de crédits immobiliers ont été assouplies avec le passage de la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans en présence de travaux de rénovation d’un bien ancien pour un montant représentant au moins 10% de l’opération. Auparavant, le seuil était fixé à 25%.
Les précisions sur les droits de mutation à titre gratuit
Le Pacte Dutreil est complété par l’intégration des entreprises exerçant une activité mixte et des holdings animatrices. Au contraire, il exclut les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
La création de l’article 774 bis du Code général des impôts supprime la déduction des créances de restitution. Elle est toutefois maintenue pour les dettes sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve de la preuve qu’elles n’ont pas été contractées dans un but fiscal et pour l’usufruit résultant de la transmission par le décès du conjoint survivant.
Une loi favorisant la transition écologique
Dans le cadre de la transition énergétique et écologique, la Commission européenne a autorisé un régime d’aides français d’un montant de 2,9 milliards d’euros de crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte. Les principales mesures en lien avec l’environnement sont les suivantes :
- Un crédit d’impôt à la suite de rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME : il s’agit d’une prise en charge de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise pour les travaux engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
- Les aides de l’ADEME (Agence de l’environnement de la maîtrise et de l’énergie) : aides financières afin de soutenir les projets de transition écologique ;
- Le prêt éco-énergie : prêt participatif pouvant atteindre jusqu’à 100 000€ pour les micro-entreprises, TPE et PME de plus de 3 ans et financièrement saines s’engageant à améliorer leur efficacité énergétique ;
- Prime à la conversion : aide dans l’acquisition d’un véhicule peu polluant pouvant s’élever jusqu’à 3 000€, cumulable avec le bonus écologique ;
- Location de voiture électrique à 100€/mois : à compter du 1er janvier 2024 pour les ménages ayant besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels ;
- Taxes sur les véhicules polluants : renforcement du malus CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, suppression en 2025 des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, taxe sur les émissions de polluants atmosphériques selon la catégorie de la vignette Crit’Air ;
- Exonérations de la taxe foncière pour des travaux de performance énergétique : tout en accordant la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de les supprimer ou de les limiter.
