Les risques patrimoniaux de l’entrepreneur
La confusion des patrimoines
L’entrepreneur mélange souvent inconsciemment patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Local professionnel acheté en nom propre puis loué à la société, véhicule personnel utilisé pour l’activité, compte bancaire servant indifféremment aux dépenses professionnelles et personnelles : ces situations créent une confusion juridique dangereuse.
En cas de difficultés de l’entreprise, les créanciers professionnels peuvent alors prétendre saisir l’ensemble du patrimoine sans distinction. La séparation claire et formelle des deux sphères patrimoniales constitue la première protection.
Les engagements personnels
Les banques exigent fréquemment des cautions personnelles pour financer l’entreprise. Le dirigeant engage alors son patrimoine personnel en garantie des dettes professionnelles. Ces cautions peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros.
En cas de défaillance de l’entreprise, le banquier se retourne contre le caution : saisie immobilière, saisies sur comptes, vente forcée des biens. Sans protection anticipée, le chef d’entreprise peut perdre son patrimoine familial.
Les responsabilités du dirigeant
Le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute de gestion, action en comblement de passif en cas de procédure collective, ou infractions pénales. Ces risques, bien que plus rares, peuvent également impacter le patrimoine personnel.
Les outils de protection du chef d’entreprise
Le régime matrimonial adapté
Le choix du régime matrimonial devient crucial pour le chef d’entreprise. La séparation de biens protège le patrimoine du conjoint des aléas professionnels. En cas de difficultés, seuls les biens de l’entrepreneur sont exposés, le patrimoine du conjoint reste intouchable.
Cette protection suppose que le conjoint n’ait pas lui-même cautionné les dettes professionnelles. Un chef d’entreprise marié sous le régime de la communauté devrait systématiquement envisager un changement de régime vers la séparation de biens, même après plusieurs années de mariage.
La déclaration d’insaisissabilité
Depuis 2015, la résidence principale du chef d’entreprise est automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels. Cette protection de plein droit ne nécessite aucune formalité.
Pour les autres biens immobiliers à usage personnel (résidence secondaire, bien familial), l’entrepreneur peut établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Publiée au service de la publicité foncière, elle rend ces biens insaisissables par les créanciers professionnels futurs (elle ne joue pas pour les créanciers antérieurs à la déclaration).
La dissociation du patrimoine professionnel
Le statut d’entrepreneur individuel permet de créer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Cette séparation protège les biens personnels qui ne peuvent être saisis pour les dettes professionnelles (et inversement).
Pour les dirigeants de société, la question se pose différemment : la société possède son propre patrimoine distinct de celui du dirigeant. Toutefois, les cautions personnelles créent un lien entre les deux patrimoines qu’il convient de limiter autant que possible.
L’organisation de la détention immobilière professionnelle
Local professionnel en nom propre ou via la société ?
L’acquisition d’un local professionnel pose la question de son mode de détention. Acheter en nom propre puis louer à votre société présente plusieurs avantages : extraction de trésorerie de l’entreprise via les loyers, constitution d’un patrimoine hors de la société, protection en cas de difficultés de l’entreprise.
Inconvénients : vous assumez personnellement le financement, vous payez l’impôt sur les revenus fonciers, et vous créez une dépendance entre votre entreprise et vous-même. Si vous vendez l’entreprise, l’acquéreur devra continuer à vous verser des loyers ou vous racheter le local.
L’achat par la société immobilise de la trésorerie mais évite ces complications. Le choix dépend de votre situation financière, de votre régime fiscal et de votre stratégie à moyen terme.
La SCI pour détenir l’immobilier professionnel
La création d’une SCI distincte de votre société d’exploitation constitue souvent la solution optimale. La SCI achète et détient le local professionnel qu’elle loue à votre société d’exploitation. Vous contrôlez les deux structures mais elles restent juridiquement distinctes.
Avantages multiples : séparation claire entre immobilier et exploitation, facilitation de la transmission (vous pouvez céder votre entreprise tout en conservant l’immobilier), optimisation fiscale via le choix du régime d’imposition de la SCI, protection patrimoniale en structurant votre patrimoine.
La transmission de l’entreprise
Préparer la transmission plusieurs années à l’avance
La transmission d’entreprise nécessite une anticipation de trois à cinq ans minimum. Questions à trancher : transmission familiale ou cession à un tiers ? Transmission progressive ou en une fois ? À titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente) ?
Chaque option présente des implications juridiques, fiscales et patrimoniales différentes. La transmission familiale bénéficie du pacte Dutreil qui accorde un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, sous conditions strictes de conservation.
Articuler transmission professionnelle et personnelle
La transmission de votre entreprise s’articule avec la transmission de votre patrimoine personnel. Vous donnez votre entreprise à un seul enfant qui reprend l’activité ? Vous devez prévoir une compensation pour vos autres enfants via votre patrimoine personnel ou via des donations équilibrées.
Le notaire construit cette articulation pour garantir l’équité entre vos héritiers tout en assurant la pérennité de l’entreprise. La donation-partage permet de figer les valeurs et d’éviter les contestations futures.
Les pactes d’associés et statuts adaptés
Pour les sociétés comportant plusieurs associés, les statuts et pactes d’associés organisent les relations entre associés : droits de vote, modalités de prise de décision, clauses d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés, clauses de sortie conjointe.
Ces dispositions statutaires préviennent les conflits et sécurisent la gouvernance de l’entreprise. Le notaire rédige ces actes en veillant à l’équilibre entre les intérêts des différents associés.
L’accompagnement global du chef d’entreprise
L’office 1317 Notaires propose un accompagnement global du chef d’entreprise articulant plusieurs dimensions.
Au moment de la création. Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, apports en capital ou en nature, organisation du capital entre associés, régime matrimonial adapté, déclaration d’insaisissabilité éventuelle.
Pendant la vie de l’entreprise. Augmentations de capital, modifications statutaires, cessions de parts ou actions, acquisitions immobilières professionnelles, restructurations juridiques.
En vue de la transmission. Stratégie de transmission, mise en place du pacte Dutreil, donations progressives de titres, organisation de la gouvernance transitoire, articulation avec la stratégie patrimoniale personnelle.
En situation de difficulté. Bien qu’intervenant principalement en amont pour prévenir les risques, nous accompagnons également les chefs d’entreprise confrontés à des difficultés pour protéger au mieux leur patrimoine personnel dans le respect du droit.
L’entrepreneur et sa famille
La protection du chef d’entreprise ne se limite pas à sa personne. Elle englobe son conjoint et ses enfants. Le choix du régime matrimonial protège le conjoint. La structuration du patrimoine et l’anticipation successorale protègent les enfants.
Un entrepreneur ne doit jamais tout miser sur son entreprise. La diversification patrimoniale, la constitution d’un patrimoine personnel distinct du patrimoine professionnel, et l’organisation de la transmission garantissent que vos proches ne subiront pas les aléas de votre activité professionnelle.