Le PACS : un statut juridique spécifique
Les caractéristiques du PACS
Le PACS crée un cadre juridique pour les couples qui ne souhaitent pas se marier. Plus souple dans sa conclusion comme dans sa dissolution, il offre néanmoins une reconnaissance légale de l’union et organise certains aspects de la vie commune.
Les partenaires pacsés bénéficient d’une solidarité pour les dettes courantes, d’une imposition commune après la première année, et de droits sociaux spécifiques. En matière successorale toutefois, le partenaire survivant ne dispose d’aucun droit légal, contrairement au conjoint marié.
Cette différence fondamentale avec le mariage nécessite une anticipation par testament si les partenaires souhaitent se protéger mutuellement. Le PACS n’ouvre pas automatiquement de droits successoraux entre partenaires.
PACS en mairie ou chez le notaire ?
Depuis 2017, les couples peuvent conclure leur PACS soit en mairie, soit chez un notaire. Les deux procédures produisent les mêmes effets juridiques de base.
Le PACS en mairie présente l’avantage de la gratuité. L’officier d’état civil enregistre la convention standard que les partenaires ont rédigée ou téléchargée. Cette solution convient aux couples sans patrimoine particulier et acceptant le régime légal de l’indivision des biens acquis ensemble.
Le PACS chez le notaire implique des émoluments (environ 200 à 300 euros) mais offre une sécurisation juridique supérieure. Le notaire conseille les partenaires sur le régime à choisir, rédige une convention personnalisée, et conserve l’original dans ses archives.
Les régimes patrimoniaux du PACS
L’indivision des acquêts
Régime légal applicable par défaut, il fonctionne selon le principe de l’indivision pour les biens acquis ensemble pendant le PACS. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert seul ou qu’il possédait avant le PACS.
Cette indivision légale crée une présomption d’acquisition commune pour les biens achetés pendant le PACS, sauf preuve contraire. En cas de séparation, les biens acquis ensemble sont partagés par moitié.
Ce régime convient aux couples qui construisent progressivement un patrimoine commun et souhaitent le partager équitablement en cas de rupture.
La séparation de biens
Les partenaires peuvent choisir la séparation de biens en l’indiquant expressément dans leur convention de PACS. Ce régime maintient une indépendance patrimoniale totale : chacun reste propriétaire exclusif de tous ses biens, acquis avant ou pendant le PACS.
La séparation de biens protège particulièrement les entrepreneurs essonniens qui souhaitent préserver leur partenaire des risques professionnels. Elle convient également aux couples aux patrimoines très déséquilibrés ou à ceux qui privilégient l’autonomie patrimoniale.
Attention toutefois : une séparation de biens stricte peut laisser le partenaire qui a sacrifié sa carrière sans patrimoine constitué. Des aménagements conventionnels peuvent compenser cette inégalité potentielle.
Quand faire appel à un notaire pour son PACS ?
Les situations nécessitant un accompagnement notarial
Plusieurs profils de couples gagnent à établir leur PACS chez un notaire plutôt qu’en mairie.
Les propriétaires immobiliers. Vous possédez déjà un bien immobilier dans l’Essonne ? Votre partenaire en possède également un ? La convention de PACS doit préciser le statut de ces biens et leur sort en cas de séparation. Le notaire sécurise ces aspects patrimoniaux essentiels.
Les futurs acquéreurs. Vous envisagez d’acheter ensemble une maison à Palaiseau ou un appartement à Évry ? La convention de PACS doit organiser cette acquisition : quote-part de chacun, répartition du financement, sort du bien en cas de rupture. Une rédaction notariale évite les conflits futurs.
Les partenaires aux patrimoines déséquilibrés. L’un apporte 80 000 euros d’apport pour l’achat commun, l’autre 20 000 euros ? Cette contribution inégale doit être documentée pour éviter les contestations. Le notaire formalise ces apports et leurs conséquences.
Les entrepreneurs et professions libérales. Le choix de la séparation de biens et son articulation avec votre activité professionnelle justifie pleinement l’intervention notariale. Cette protection patrimoniale s’avère cruciale en cas de difficultés professionnelles.
La modification d’une convention de PACS
Les partenaires peuvent modifier leur convention de PACS par avenant. Cette modification nécessite l’intervention d’un notaire dès lors qu’elle porte sur le régime patrimonial ou sur des biens immobiliers.
Un couple pacsé sous le régime de l’indivision qui acquiert un bien immobilier important peut souhaiter passer en séparation de biens. Cette évolution nécessite un avenant notarié pour sécuriser le nouveau régime.
PACS et protection du partenaire survivant
Le PACS n’ouvre aucun droit successoral automatique entre partenaires. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession de son compagnon décédé. Cette situation contraste fortement avec le mariage où le conjoint dispose de droits légaux.
Pour protéger son partenaire, la rédaction d’un testament s’impose. Le testateur peut léguer jusqu’à la quotité disponible (la part non réservée aux enfants) à son partenaire. Cette transmission supporte des droits de succession au taux de 60 % après un abattement modeste de 1 594 euros.
Certains couples choisissent finalement de se marier pour bénéficier d’une meilleure protection mutuelle en matière successorale. L’office 1317 Notaires accompagne cette réflexion en exposant objectivement les différences entre PACS et mariage.
La dissolution du PACS
Le PACS se dissout plus simplement que le mariage. Trois causes de dissolution existent : le mariage des partenaires, le décès de l’un d’eux, ou la volonté de l’un ou des deux partenaires.
La rupture unilatérale nécessite une simple déclaration en mairie ou chez un notaire. Le partenaire à l’initiative de la rupture doit en informer l’autre par huissier. Cette facilité de dissolution constitue l’une des différences majeures avec le divorce qui nécessite une procédure judiciaire.
En cas de rupture, les biens communs sont partagés selon les règles prévues dans la convention ou selon le régime légal. Si le couple possède un bien immobilier en indivision, l’intervention du notaire devient nécessaire pour organiser le partage : attribution à l’un avec versement d’une soulte, vente et partage du prix, ou maintien temporaire de l’indivision.