La donation entre vifs est un acte de transmission, exécuté du vivant du donateur, portant sur un bien, de quelque nature qu’il soit au profit d’une personne déterminée.
Elle permet notamment d’optimiser le traitement fiscal de sa succession en étalant le transfert de ses biens, en pleine propriété ou en nue-propriété, ce qui permet d’en conserver l’usage.
En effet, l’abattement (déduction faite sur un impôt à régler) est le même pour les donations et les successions. Il est de 100 000 euros / parent / enfant et se reconstitue tous les 15 ans de sorte qu’il est judicieux de commencer à donner dès que possible afin que l’abattement puisse se reconstituer.
La donation revêt plusieurs formes :
- La donation simple qui peut se faire de 2 façons :
* via un don manuel : don de la main à la main qu’il faut déclarer auprès du centre des impôts du donataire (celui qui reçoit) sur le formulaire cerfa 2735_3116,
* via un acte notarié (obligatoire lorsque le bien donné est un immeuble : appartement, maison, terrain…).
- La donation-partage, nécessairement notariée, qui permet de figer les valeurs données au jour de la donation, contrairement à une donation simple.
En effet, en cas de donation simple, les héritiers doivent :
- la réunir fictivement à la masse successorale de la succession du donateur (celui qui donne) pour vérifier si chacun a bien eu sa part de réserve héréditaire (minimum légal),
- la rapporter fictivement à la masse successorale afin de rétablir l’égalité et que celui qui a reçu plus prélève moins dans les biens restant à transmettre.
Ces opérations se font en valeur décès pour la première et en valeur partage pour la seconde.
La donation-partage permet de déroger à ce principe afin qu’il soit considéré que chaque donataire a reçu la même chose et qu’aucuns comptes ne soient faits en fonction des affectations faites par chacun.
La donation n’est pas un « présent d’usage », cadeau fait à un enfant ou à un parent très proche à l’occasion d’un éventement qui le justifie (mariage, naissance, anniversaire, succès à un examen). Il ne nécessite l’emploi d’aucune forme (pas d’intervention d’un notaire), il n’est pas rapportable à la succession et pas taxable d’un point de vue fiscal.
