Union & Rupture

Divorce par consentement mutuel

 

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé « divorce sans juge ») qui suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets. 

Désormais, il est important de coordonner le travail des différents interlocuteurs, intervenants dans cette nouvelle procédure, afin d’en faciliter le déroulement.

Le notaire

 

La première étape de ce divorce sans juge est l’établissement de la liquidation et du partage du régime matrimonial du couple.

Ce document prend la forme d’un acte notarié si le patrimoine comporte au moins un bien immobilier. 

L’état liquidatif permet alors de partager les biens du couple. Il porte sur l’ensemble des biens communs ou en indivision. 

A l’occasion de cet acte, le Trésor Public prélève un droit de partage d’un montant de 1,10% sur l’actif net du patrimoine des époux. 

Toutefois, les époux peuvent choisir de rester en indivision sur un ou plusieurs biens. Le notaire établira une convention de maintien en indivision, et les époux devront alors signer un acte de partage complémentaire le jour où ils souhaiteront se partager le bien resté en indivision. 

L’état liquidatif ou la convention de maintien en indivision sera définitif lors de la signature et du dépôt de la convention de divorce établie par les avocats. 

La banque

 

L’époux qui souhaite conserver le bien immobilier doit alors consulter sa banque, afin de vérifier s’il peut payer :

  • La part de son conjoint appelée soulte,
  • Augmentée éventuellement :

* de la prestation compensatoire,

* de la prise en charge du prêt seul, 

* des frais ou d’une partie des frais

Le banquier peut alors proposer : 

  • Soit une reprise du prêt en cours par l’époux, seul : il délivrera ainsi un accord de désolidarisation de son futur ex-conjoint 
  • Soit un ou plusieurs prêts pour permettre le versement des soulte, prestation compensatoire, frais et remboursement du prêt : le banquier délivrera un accord de principe de financement puis une offre de prêt.

Les avocats

 

En parallèle de l’établissement du projet liquidatif par les soins du notaire, les époux devront prendre attache avec deux avocats afin que chacun soit assisté d’un conseil. 

Les avocats devront établir une convention de divorce reprenant les accords des époux sur tous les points extra-patrimoniaux (nom d’usage, pensions alimentaires, prestation compensatoire, garde des enfants etc.)

Une fois les accords trouvés, la convention de divorce par consentement mutuel est adressée par chaque avocat à son client en lettre recommandée avec avis de réception. La réception de cette lettre fait courir un délai de réflexion de 15 jours minimum. Au cours de ce délai, il ne peut être procédé à aucune signature.

Une fois le délai de 15 jours de réflexion écoulé, la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est signée par les époux et leurs avocats au cours d’une réunion regroupant ces 4 personnes.

La convention signée sera adressée au Notaire qui aura été choisi par les parties, dans le délai de 7 jours. Le Notaire disposera alors d’un délai de 15 jours, pour vérifier le respect des formalités et déposer cette convention au rang des minutes de son Etude. Il délivrera alors aux avocats une attestation de dépôt. C’est la date de la signature de cette attestation qui fixera la date du divorce et qui rendra l’état liquidatif définitif.