1317notaires vous guidera dans le choix du meilleur véhicule sociétaire pour acquérir les murs de votre entreprise : société civile immobilière, acquisition en démembrement, crédit-bail immobilier, voire même acquisition par la société d’exploitation.
A chaque étape de cette réflexion, nous mettrons en lumière les conséquences patrimoniales, fiscales et sociétaires qui vous permettront de choisir la structure la plus adaptée.
La vente en l’état futur d’achèvement, parfois abrégée VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore démarré.
En effet, l’acquéreur signe dans un premier temps un contrat de réservation directement avec le promoteur. Une fois le financement nécessaire à l’acquisition obtenu, l’acquéreur signera l’acte de vente chez le Notaire. Il devient alors propriétaire d’un bien dont il prendra possession lorsqu’il sera achevé. En contrepartie, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le bien vendu étant neuf, il bénéficie de garanties sur l’immeuble pendant 10 ans et des frais de notaire réduits.
Conception & développement par
© 1317 Notaires | Agrément notarial : 91001 / 22011256
