Filiation naturelle
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père et à sa mère et qui produit un certain nombre d’effets (attribution de l’autorité parentale, obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, naissance d’une obligation alimentaire réciproque, transmission du patrimoine familial par succession).
- la filiation maternelle est automatiquement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant,
- La paternité d’un homme marié se prouve par l’acte de naissance de l’enfant et est indivisible de la filiation maternelle
- Hors mariage, pour établir sa filiation, il faut que le père procède à une reconnaissance
La reconnaissance est le mode normal d’établissement de la filiation. C’est un acte unilatéral et personnel par celui qui fait l’aveu de paternité.
Elle est généralement reçue par un officier de l’état civil et peut intervenir :
– avant la naissance, dès lors que l’enfant est conçu ; elle ne produira d’effet que si l’enfant naît vivant et viable,
– lors de la déclaration de naissance,
– après la naissance, sans limite de temps.
Lorsque la paternité ne résulte pas des cas ci-dessus indiqués, le lien de filiation peut résulter de la possession d’état constatée dans un acte de notoriété dressé par un notaire.
Cet acte de notoriété constatera la réunion suffisante de faits qui prouveront le lien de filiation entre le père et l’enfant au regard de la famille et de la société.
